1. Informations légales
Article 1 – Identification du vendeur
Pour tout savoir sur les délais, les zones desservies et les frais d’expédition, consultez nos Conditions de livraison.
La société Skincare Makeup, SAS au capital de 88 000 €,
Dont le siège social est situé 9 RUE DE LA CERISAIE, 75018 PARIS,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 522 267 251 00018,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 522 267 251 00018,
Téléphone : 01 43 18 33 28, E‑mail : [email protected]/,
Site internet : https://skincare-makeup.fr/
Ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un consommateur personne physique (le « Client ») sur le site https://skincare-makeup.fr/.
2. Champ d’application – Acceptation des CGV
Article 2 – Objet et champ d’application
Les CGV encadrent la vente en ligne des produits cosmétiques et de maquillage proposés à la vente sur le site, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et le service après-vente.
Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Article 3 – Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande (« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente »).
3. Produits – Prix
Article 4 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Pour chaque produit, une fiche détaillée (description, usage, composition ou liste d’ingrédients, précautions particulières le cas échéant) est disponible.
Les photographies sont présentées à titre illustratif et non contractuel, même si la Société met tout en œuvre pour qu’elles reflètent fidèlement les produits.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
4. Commande – Compte client
Article 6 – Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner les produits et les ajouter à son panier.
- Vérifier le contenu de son panier et corriger les éventuelles erreurs.
- Renseigner ses coordonnées de facturation et de livraison.
- Choisir le mode de livraison et de paiement.
- Prendre connaissance et accepter les présentes CGV.
- Valider la commande et procéder au paiement.
La vente n’est définitive qu’après confirmation de la commande par e‑mail et encaissement du paiement.
Article 7 – Compte client
Le Client peut créer un compte personnel pour suivre ses commandes, accéder à son historique et gérer ses informations.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, ainsi qu’à préserver la confidentialité de ses identifiants.
5. Paiement
Article 8 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants (à adapter) :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- Paiement via un prestataire de paiement sécurisé (ex. Stripe, PayPal…)
Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement et ne transitent pas en clair sur les serveurs de la Société.
En cas de refus de paiement par la banque ou le prestataire, la commande est automatiquement annulée.
Article 9 – Sécurité des paiements
La Société met en œuvre tous les moyens techniques pour assurer la sécurité des paiements (protocole SSL, etc.), mais ne saurait être tenue responsable d’un usage frauduleux des moyens de paiement imputable au Client ou à un tiers.
6. Livraison
Article 10 – Zones, modes et délais de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine (et autres pays, le cas échéant, à préciser), aux adresses indiquées par le Client lors de la commande.
Les modes de livraison proposés (ex. Colissimo, Mondial Relay, etc.), leurs coûts et les délais indicatifs sont précisés lors du processus de commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat, sous réserve des dispositions légales relatives aux retards importants.
Article 11 – Retard / perte de colis
En cas de retard de livraison significatif, le Client peut contacter le service client pour une enquête auprès du transporteur.
Si le colis est déclaré perdu par le transporteur, la Société pourra proposer au Client soit une nouvelle expédition des produits, soit un remboursement de la commande.
Article 12 – Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits lors de la livraison.
En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le Client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et en informer la Société dans un délai raisonnable, avec photos à l’appui.
7. Droit de rétractation
Article 13 – Délai légal
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client peut notifier sa décision à la Société par e‑mail ou courrier, en utilisant le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Article 14 – Exceptions au droit de rétractation (produits cosmétiques)
En vertu de l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ainsi, pour les produits cosmétiques et de maquillage, la rétractation n’est possible que si les produits n’ont pas été ouverts, testés ou utilisés, et sont retournés dans leur état initial, parfaitement neuf et scellé.
Les produits ouverts, utilisés ou dont le sceau de protection a été retiré ne pourront pas être repris ni remboursés, sauf défaut avéré imputable à la Société.
Article 15 – Modalités de retour
En cas de rétractation, le Client doit renvoyer les produits à l’adresse indiquée par la Société, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision, à ses frais (sauf offre contraire mentionnée sur le site).
Les produits doivent être envoyés dans un emballage adapté, en parfait état de revente, non utilisés, non ouverts et accompagnés de la facture ou du numéro de commande.
Article 16 – Remboursement
En cas de rétractation valable, la Société rembourse au Client les sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
8. Conformité – Garanties – Allergies
Article 17 – Conformité des produits
La Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L.217‑3 et suivants du Code de la consommation.
En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client doit contacter le service client et pourra obtenir le remplacement du produit ou son remboursement, selon les options prévues par la loi.
Article 18 – Garanties légales
- De la garantie légale de conformité.
- De la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 19 – Allergies et précautions d’usage
Les produits cosmétiques peuvent provoquer des réactions variables selon les utilisateurs. Les compositions sont indiquées sur les fiches produits et/ou emballages, que le Client doit consulter avant utilisation.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de réaction allergique individuelle, dès lors que les informations nécessaires (composition, précautions d’emploi) sont fournies et que le produit est conforme à la réglementation.
9. Responsabilité
Article 20 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la commande concernée.
La Société ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
10. Données personnelles – Cookies
Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes ou de la création de compte sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Elles sont utilisées pour la gestion des commandes, la relation client et, le cas échéant, l’envoi d’offres promotionnelles si le Client y a consenti.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer en contactant la Société à l’adresse e‑mail indiquée.
(Prévoir une politique de confidentialité séparée et une bannière cookies dédiée.)
11. Propriété intellectuelle
Article 22 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, charte graphique, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle, et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée des contenus du site est strictement interdite.
12. Droit applicable – Règlement des litiges
Article 23 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 24 – Réclamations – Médiation
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de la Société afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Article 25 – Compétence juridictionnelle
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, selon les règles de droit commun.
13. Mise à jour des CGV
Article 26 – Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, accessibles sur le site et archivées par la Société.